Disques-rayes.fr
2 route de la Fontaine
St Cadou
29450 Sizun
France
RCS Brest A 500 367 040
E-mail: contact (arobase) disques-rayes.fr
0 9 7 1 4 4 2 6 0 5
Hébergement du site: O2switch Siret : 510 909 807 00024
RCS Clermont Ferrand SARL au capital de 100 000€
Ce site est basé sur la solution open source WordPress à l’aide du thème Hestia.
Nos conditions d’utilisation
Sommaire
Article 1 – Objet
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Article 3 – Tarifs
Article 4 – Aire géographique
Article 5 – Commandes
Article 6 – Rétractation
Article 7 – Modalités de paiement
Article 8 – Livraisons
Article 9 – Garantie
Article 10 – Responsabilité
Article 11 – Propriété intellectuelle
Article 12 – Données à caractère personnel
Article 13 – Archivage – Preuve
Article 14 – Réglement des litiges
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part Disques-rayes.fr, dont le siège est situé Bourg de St Cadou 29450 Sizun, ci-après dénommée « Disques-rayes.fr » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Disques-rayes.fr » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Disques-rayes.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Disques-rayes.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition du service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Disques-rayes.fr.
Disques-rayes.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Disques-rayes.fr.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro et ne tenant pas compte de la TVA qui est non applicable au jour de la commande.
Disques-rayes.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4 – Aire géographique
La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.
Article 5 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 – Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la réception de leur commande pour poser une réclamation au vendeur pour remboursement sans pénalité.
Article 7 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’acheteur peut également recourir à Paypal sans avoir ouvert de compte. Paypal autorise 10 transactions sans ouverture de compte. Le paiement avec Paypal avec ou sans ouverture de compte n’entraine aucun frais pour l’acheteur.
Les paiements par chèque : la non réception du règlement sous les 10 jours entrainera l’annulation de la commande.
Le virement bancaire est possible avec le RIB/IBAN qui est transmit lors de la confirmation de commande.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits et que du montant des services.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture papier. L’accès à toutes les factures lui est possible dans son espace compte « mes commandes ».
Article 8 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande comprise dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les colis sont généralement déposés 24H après réception du paiement au bureau de Poste; si ce délai dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 9 – Garantie
Tous les services fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : contact (arobase) disques-rayes.fr dans le délai de quinze jours suivant la réception.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de résultat. L’acheteur confie à Disques-rayes.fr des disques optiques à restaurer ou nettoyer. Disques-rayes.fr est dans l’obligation de retourner à l’acheteur ses disques même si ceux-ci ne sont pas réparables. Dans ce cas la transaction est annulée et l’acheteur remboursé. Les disques rendus à l’acheteur doivent avoir un aspect sans rayures (s’ils en avaient) ou nettoyés (s’ils étaient sales).
Article 11 – Propriété intellectuelles
Tous les éléments du site de Disques-rayes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Disques-rayes.fr.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 – Données à caractère personnel
Le site internet Disques-rayes.fr a fait l’objet d’une déclaration légale auprès de la CNIL.
Disques-rayes.fr n’enregistre pas d’informations personnelles permettant une identification d’utilisateurs, à l’exception des formulaires de contact.
Ces informations ne peuvent pas être utilisées sans l’accord des utilisateurs.
Disques-rayes.fr ne les utilisera uniquement que pour contacter l’acheteur.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour la suppression des données concernant le compte, elle doit se faire par le formulaire de contact.
Article 13 – Archivage – Preuve
Disques-rayes.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Disques-rayes.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.